Reconnaissance des diplômes des praticiens à diplôme hors Union européenne

Question de M. Rachid Temal (Val-d'Oise - SER) publiée le 01/02/2024

M. Rachid Temal appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des diplômes des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Depuis des années, les PADHUE soignent nos concitoyens et assurent le fonctionnement de l'hôpital public. Pourtant, ces professionnels de santé exercent dans la précarité sous statut de « faisant fonction d'interne » (FFI), de stagiaire associé (SA) ou de praticien attaché associé (PAA), contraints de multiplier les gardes et les astreintes afin de compléter un salaire plus faible que celui d'un interne.
Ces soignants sont aujourd'hui ceux qui, dans de nombreux cas, assurent la continuité des soins. Voilà pourquoi les contributions de ces professionnels à notre système de santé ainsi que leurs diplômes doivent désormais être reconnus.
Ce n'est pourtant pas la voie choisie par le Gouvernement qui, au travers du récent communiqué sur le sujet, ne fait en réalité qu'accorder un délai supplémentaire aux PADHUE pour prouver leurs compétences avant expulsion du territoire.
Force est de constater qu'il apparaît comme parfaitement contradictoire de demander à des soignants auxquels l'on a confié des prescriptions de chimiothérapie, des mastectomies ou des suivis de victimes depuis dix ans de passer des épreuves de vérifications des connaissances, à moins de considérer que ceux-ci ont réalisé l'ensemble de ces actes médicaux sans les qualifications requises.
Les PADHUE en poste actuellement doivent donc être régularisés de manière bien plus rapide et sur la base d'une évaluation in situ par leurs pairs dans leur domaine de compétence. La procédure engagée avec succès depuis 2020 dans les territoires d'outre-mer pourrait, à ce titre, servir de base à une procédure applicable à l'ensemble du territoire. L'agence régionale de santé de Guyane a d'ailleurs produit un rapport intéressant à ce sujet.
Aussi, il souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement a prévu d'engager cette régularisation essentielle à notre système de santé.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2024 - page 338

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités